Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de bilan de compétences proposée par Mon bilan à des particuliers via le présent site. Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Description des prestations

Mon bilan propose exclusivement des prestations de bilan de compétences, d'une durée de 13 à 20 heures, réalisées au choix en présentiel ou à distance.

Conformément au cadre légal du bilan de compétences (article L6313-4 du Code du travail), la prestation se déroule en trois phases :

· une phase préliminaire, qui permet d'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;

· une phase d'investigation, qui permet au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ;

· une phase de conclusion, qui permet au bénéficiaire de s'approprier les résultats détaillés de son bilan.

Prix et modalités de paiement

Le tarif de la prestation est compris entre 1400 € et 2000 €, selon les besoins identifiés lors de l'appel découverte.

Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire et/ou par mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

En cas de financement par CPF, la prise en charge est plafonnée à 1600 €. Conformément à la réglementation en vigueur, une participation forfaitaire minimale de 150 € reste à la charge du bénéficiaire.

En cas de financement sur fonds propres, le paiement peut être échelonné. En cas de financement par CPF, le paiement s'effectue en une seule fois.

Réservation et confirmation

La réservation d'une prestation se déroule en trois étapes :

1. Un appel découverte, permettant d'échanger sur les besoins du bénéficiaire ;

2. L'envoi d'un devis personnalisé, incluant le cas échéant un lien de réservation via le Compte Personnel de Formation (CPF) ;

3. Un délai de rétractation de 14 jours, à l'issue duquel la prestation est confirmée.

Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée par écrit (email) dans les meilleurs délais.

Les modalités de report ou, le cas échéant, de remboursement sont convenues d'un commun accord entre les parties, en fonction du délai de prévenance et de l'avancement de la prestation.

Lorsque la prestation est financée via le Compte Personnel de Formation (CPF), les modalités d'annulation prévues par la plateforme Mon Compte Formation s'appliquent en complément.

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu en fonds propres à distance, le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, le bénéficiaire notifie sa décision avant l'expiration de ce délai par email à l'adresse suivante :

Pour les prestations financées directement par le Compte Personnel de Formation (CPF), ce délai de rétractation de 14 jours court à compter de la validation du dossier sur la plateforme Mon Compte Formation, et s'exerce depuis l'espace personnel du bénéficiaire.

Responsabilité

Mon bilan s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation du bilan de compétences, dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession. Cette obligation est une obligation de moyens : Mon bilan ne saurait être tenu(e) responsable de l'atteinte ou non des objectifs professionnels du bénéficiaire à l'issue du bilan.

La responsabilité de Mon bilan ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le bénéficiaire est invité à contacter Mon bilan afin de rechercher une solution amiable, le cas échéant par le recours à la médiation de la consommation (voir la section « Médiation de la consommation » des mentions légales). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun applicables aux litiges de consommation.